Login

: :

Conditions générales relatives au contrat de location

I. Dispositions générales

  1. Conclusion du contrat
    Chaque remise par le bailleur d'un bien loué au locataire pour son utilisation est réalisée sur la base des présentes conditions générales. Par les présentes, l'application des conditions éventuelles du locataire est formellement exclue. Au plus tard dès le versement du premier acompte ou dès la livraison antérieure éventuelle d'un bien loué, les présentes conditions générales sont réputées acceptées dans leur intégralité. Les conclusions de contrats et les dispositions additionnelles engagent le bailleur seulement après leur confirmation écrite.
  2. Modalités de paiement
    Les prix du mobilier de location sont valables respectivement pendant la durée du salon. Les journées entamées sont considérées comme des journées de location complètes. La reprise est réalisée exclusivement aux heures d'ouverture de la société Berger Consult Basel GmbH. La location prend fin seulement à la reprise du bien loué. Le contrat de location conclu prend effet dès le versement des acomptes fixés dans le contrat. La société Berger Consult Basel GmbH ne répond en aucune façon des retards liés au non-respect des modalités de paiement.
  3. Petites quantités
    Des frais de dossier à hauteur de 25,00 CHF sont réclamés pour les factures inférieures à 100,00 CHF.
  4. Réserve de propriété
    Le locataire est tenu d'informer immédiatement le bailleur par lettre recommandée de tout nantissement, de toute rétention ou de tout séquestre éventuel d'un objet loué ou de toute ouverture éventuelle de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le concernant et d'informer l'autorité d'exécution compétente ou l'office des faillites compétent de la propriété du bailleur sur le bien loué.

II. Exécution de la livraison

  1. Délai de livraison, date de livraison
    Le délai de livraison commence à courir le jour de l'acceptation de la commande par le bailleur, toutefois pas avant que tous les détails de l'exécution aient été entièrement clarifiés. Si la livraison est impossible pour des raisons non imputables au bailleur, la date de livraison est considérée respectée dès que le locataire est informé que le bien loué est prêt à être expédié. Si le bailleur devait être en demeure, le locataire est tenu de lui accorder un délai supplémentaire convenable. A l'expiration du délai supplémentaire, il peut dénoncer le contrat dans la mesure où il n'a pas été informé, avant l'expiration du délai, que la marchandise était prête à être expédiée.
  2. Cas de force majeure
    Les cas de force majeure autorisent le bailleur à différer la livraison de la durée de l'empêchement et d'une période de démarrage convenable ou à dénoncer le contrat en raison de la partie non encore exécutée. Sont considérés comme cas de force majeure les événements qui rendent plus difficile, voire impossible, la livraison au bailleur. Le locataire peut exiger du bailleur que ce dernier l'informe s'il souhaite dénoncer le contrat ou procéder à la livraison dans un délai convenable. Le locataire peut dénoncer le contrat si le bailleur laisse passer le délai accordé sans intervenir.
  3. Expédition et responsabilité
    Le locataire répond des biens loués dès leur remise et jusqu'à leur reprise par le bailleur. Pendant la durée de la location, l'assurance du bien loué est à la charge du locataire. Tous les biens endommages ou disparus seront refactures au prix d’achat neuf au locateraire.
  4. Remise
    Le bailleur s'engage à livrer à l'endroit convenu (lieu de livraison) et à l'heure convenue les biens loués dans un état irréprochable et conforme à leur destination. Si une remise personnelle est impossible en raison de l'absence du représentant du locataire, le mandataire du bailleur est autorisé à laisser les biens loués sur le lieu de livraison. Dans ce cas, le risque et le devoir de diligence du locataire prennent effet au moment de la livraison des biens loués sur le lieu de livraison, au plus tôt au moment de la remise convenue.
  5. Commandes inexactes
    Si, lors de la remise, le locataire ne prend pas livraison de certains biens de location commandés pour des raisons non imputables à la société Berger Consult Basel GmbH, cette dernière facturera 100 % du prix de la commande.
  6. Contestations et réclamations
    Dès la réception et le contrôle de la livraison, le fournisseur sera immédiatement informé de toute contestation ou réclamation concernant le poids, le nombre d'unités ou la qualité des biens de location livrés. Les vices indécelables malgré un contrôle minutieux seront immédiatement réclamés par écrit dès leur découverte. Sous réserve d'une réclamation fondée, la responsabilité du bailleur se limite à une livraison de remplacement irréprochable. Est expressément exclu tout autre droit du locataire allant au-delà, sauf disposition légale contraire. Le locataire ne peut notamment prétendre à un droit à rédhibition, à diminution ou à un dédommagement quelconque pour un dommage direct ou indirect ou pour des dommages consécutifs qui lui ont été occasionnés ou qui ont été occasionnés à des tiers.
  7. Restitution du bien loué
    Le locataire s'engage à restituer au bailleur les biens loués le dernier jour prévu dans le contrat, sur le lieu de livraison ou à un endroit convenu par écrit pour la restitution. Est exclu tout droit de rétention éventuel du locataire sur les biens loués, quelles que soient ses prétentions à l'égard du bailleur. Le locataire répond à l'égard du bailleur de toutes les réparations et travaux d'entretien nécessaires et non imputables à l'usure naturelle des biens loués.
  8. Renseignements
    Les renseignements techniques deviennent contraignants seulement après leur confirmation écrite.

III. Divers

  1. Législation applicable / Lieu d'exécution et compétence territoriale
    Tous les litiges dérivant du et en rapport avec le contrat de location relèvent exclusivement et impérativement de la législation suisse. Bâle est le lieu d'exécution et la compétence territoriale pour les deux parties contractantes. Le bailleur est également autorisé à assigner le locataire auprès de sa compétence territoriale générale. Ceci s'applique également à toute personne qui répond de l'engagement du locataire.
  2. La nullité de l'une ou l'autre des dispositions ne remet pas en cause la validité des autres dispositions.
  3. En cas de litige, la version allemande originale des présentes conditions générales fait foi.


BERGER CONSULT GmbH
Bleichestrasse 7 - CH-4058 Basel
Tel. +41 61 681 81 83 - Fax +41 61 683 81 20
E-Mail: mail@bergerconsult.com